📄 Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation des services proposés par ComptaExpress, prestataire de solutions comptables rapides et simplifiées pour entrepreneurs et indépendants.

2. Services proposés

3. Modalités de souscription

Toute demande de service implique l’acceptation des présentes CGU. Le client s’engage à fournir les informations comptables exactes et complètes.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en CHF et fixés selon la nature et l’urgence du service. Les prestations sont facturées à l’avance ou selon un échéancier convenu.

5. Responsabilités

ComptaExpress s’engage à traiter les données comptables avec diligence. Toutefois, la responsabilité du contenu et de la véracité des documents incombe au client.

6. Politique de remboursement

Si vous annulez un service avant le début du traitement, vous avez droit à un remboursement complet sous 7 jours. Aucun remboursement ne sera effectué après la remise d’un document comptable ou d’une déclaration.

7. Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit suisse.
Le tribunal compétent en cas de litige est Lausanne (VD).